Le transport routier de marchandises au sein du marché unique européen.
Rapport du groupe des sages.
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- Bruxelles : CEE, 1994 - 70p.
Résumé
- Le Comité des Sages sur les transports routiers, mis en place en juillet 1993 par Abel Matutes, alors Commissaire européen aux transports, vient de rendre ses conclusions et recommandations.
Une vaste enquête sur le marché, la réglementation, les infrastructures, la structure du transport routier, les performances économiques et conditions d'exploitation des entreprises a permis aux dix experts de constater que, confronté aux difficultés engendrées par une forte récession, le secteur du transport routier n'a pas souffert de la même manière selon l'ancienneté des mesures de déréglementation mises en oeuvre par les Etats membres. Les Sages estiment ainsi que sur les marchés libéralisés depuis longtemps on constate une stabilité remarquable, alors que sur certains marchés récemment déréglementés, le nombre d'opérateurs a augmenté et les prix ont chuté, ce qui peut toutefois être considéré comme le reflet d'un processus d'adaptation.
Leurs recommandations portent essentiellement sur la poursuite de l'action engagée, à savoir la mise en place :
- d'un marché concurrentiel sans entrave, ni distorsions,
- d'un cadre social protégeant la santé, la sécurité et l'environnement,
- d'un cadre fiscal permettant à tous les modes de couvrir leurs coûts d'usage des infrastructures.
Il revient donc aux autorités responsables de prévoir les investissements et les réglementations indispensables à la réalisation de ces objectifs et de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le nombre élevé de fraudes la non application des réglementations constitue sans doute le problème le plus grave de ce secteur.
Sur ce point, le groupe fonde ses espoirs dans le développement de l'informatique et la création de documents infalsifiables qui accroîtront l'efficacité des contrôles.
Par ailleurs, les Sages préconisent des mesures concrètes :
- étendre à toute l'Europe le système de responsabilité conjointe chargeur/transporteur déjà mis en oeuvre en Allemagne, en Espagne, en Irlande et en France,
- ouvrir des corridors de circulation PL24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour réaliser des gains de productivité,
- porter à 44 tonnes le PTRA des ensembles à 5 et 6 essieux et, voire, à échéance de 6 ou 7 ans, à 50 tonnes le PTRA des essieux,
- parfaire, au niveau européen, l'harmonisation des critères d'accès à la profession,
- n'autoriser l'octroi d'aides à la profession qu'en contrepartie de contrôles efficaces de non-retour sur le marché des transporteurs l'ayant quitté,
- procéder à l'immobilisation des véhicules ayant commis de graves infractions.
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