Freeways de fret ferroviaire transeuropéens.
Organisme auteur
Source
- Paris : Journal officiel des Communautés européennes, 1997 - 28 p.
Collection
- COM n° (97) 242 final
Résumé
- Pour faire face à la baisse des trafics ferroviaires de marchandises, passés entre 1970 et 1995 de 283 à 220 milliards de tonnes/kilomètres, la Commission a proposé dans son livre blanc de 1996 la création de corridors ferroviaires (freeways), sur base volontaire, comme une étape vers la revitalisation de transport de marchandises par chemin de fer; elle présente dans ce nouveau texte une définition des "freeways" qui offre les meilleures chances d'améliorer les services de transport international de marchandises par chemin de fer à moyen terme.
La formule des "freeways" doit permettre de résoudre les problèmes purement organisationnels qui freinent le développement du transport ferroviaire de marchandises; les "freeways" constituent des mesures à court terme visant à faciliter le développement et la mise en oeuvre de la politique à long terme que la Commission a définie dans son livre blanc. Grâce aux "freeways", les Etats membres et les gestionnaires d'infrastructures ouvrent l'accès à des axes sans attendre l'adaptation de la législation communautaire : les obstacles artificiels à la circulation du fret ferroviaire international sont ainsi éliminés et on aboutit à une amélioration de l'offre par l'ouverture à la concurrence. Les "freeways" sont une première étape en vue de dépasser les limites fixées après la directive 91/440 CEE : les entreprises ferroviaires doivent pouvoir conquérir des marchés dans un Etat membre autre que celui dans lequel elles sont titulaires d'une licence et pouvoir exploiter des services ferroviaires à destination d'un autre Etat membre sans être obligées de passer un accord de coopération classique avec l'entreprise ferroviaire de l'autre Etat membre.
L'accès aux freeways doit être équitable, loyal et non discriminatoire pour tous les opérateurs ferroviaires titulaires d'une licence dans la Communauté comme doit l'être celui des terminaux de frêt sur un "freeway" pour les opérateurs ferroviaires, routiers et de navigation intérieure.
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
| Mentions légales |Contacts |