La gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement : Rapport au Président de la République, suivi des réponses des administrations et organismes intéressés.

Résumé

Les collectivités territoriales ont une responsabilité primordiale dans les diverses étapes de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement. Le prélèvement et la production de la ressource, la
distribution de l'eau potable, la collecte des eaux usées, leur traitement et leur rejet dans le milieu naturel donnent lieu à d'importantes dépenses répercutées sur les usagers du service.
Le contrôle de ces services par les chambres régionales des comptes a donné lieu en 1997 à un rapport public particulier de la Cour des comptes. Les observations portaient sur la période 1990-1995,
correspondant à la mise en oeuvre de la loi sur l'eau de 1992 qui définissait les conditions d'une politique globale de l'eau répondant aux directives européennes de 1980 et 1991. Depuis lors de nouvelles dispositions juridiques encadrent plus précisément la gestion des services par les collectivités territoriales.
Les chambres régionales et territoriales des comptes ont renouvelé les contrôles des collectivités les plus importantes. Elles ont, en outre, examiné la gestion, sur la période comprise entre 1995 et 2002, de
200 communes ou établissements publics intercommunaux qui représentent un échantillon de collectivités urbaines et rurales dont les services d'eau et d'assainissement sont gérés en régie ou délégués. Les contrôles, dont seuls certains ont été utilisés pour illustrer la présente
synthèse, ont permis de faire le point sur l'application des recommandations de la Cour et sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions juridiques intervenues depuis lors.

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