Code de l'achat durable. Commande publique et développement durable. Edition 2012.
Source
- Paris : Weka, 2011 - 392 p., tabl., ann.
Résumé
- Le Code des marchés publics 2006 a rendu obligatoire l'intégration d'objectifs de développement durable dans la commande publique qui est ainsi devenue un instrument de politique publique. Dès lors, le droit des marchés publics n'est plus seulement un droit de la mise en concurrence, il vise aussi à produire des effets concrets sur la société. Désormais, pour chacun de ses achats, l'acheteur public doit se poser la question suivante : comment intégrer des objectifs de développement durable sans porter atteinte aux principes de liberté d'accès à la commande publique et de non-discrimination ? Le Code de l'achat durable se propose de répondre en dressant une méthode d'introduction du développement durable respectueuse des principes fondamentaux de la commande publique, dans les marchés de fournitures et les marchés de travaux.
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
| Mentions légales |Contacts |