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"REPARTITION DES COMPETENCES"
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Année
Refaire la France. Les propositions de la mission d'information sur l'aménagement du territoire.
SENAT
FRANCOIS PONCET (J)
1994
Le Sénat face à la législation communautaire.
SENAT
GENTON (J)
1994
Le schéma national des infrastructures de transport : des territoires à l'Europe. Avant-projet consolidé du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Rapport d'information.
SENAT
NEGRE (L)
2011
Les transports régionaux en Europe. Vol. A - Rapport (vendu). Vol. B - Annexes (gratuit). - 182 p.
SES; ITER
HOUEE (M)
1997
Les collectivités territoriales.
VERPEAUX (M)
2007
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