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Sujet : Droit communautaire et international

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	Num	Titre	Auteur	Année
		Union européenne et réforme réglementaire.	MINISTERE DE L'ECONOMIE Direction générale du Trésor et de la politique économique PERBET (M)	2006
		Les services d'intérêt économique général et l'Union européenne.	LOUIS (JV); RODRIGUES (S)	2006
		L'Europe des services : les conditions pour une réussite économique et sociale.	ASSEMBLEE NATIONALE Délégation pour l'Union européenne COMPARINI (AM)	2005
		Pour les services publics en Europe : une directive cadre sur les services d'intérêt général.	SENAT TASCA (C)	2005
		Textes de référence sur l'environnement juridique de la statistique publique - juillet 2005 - 244 p. Environnement juridique et administratif de la statistique publique - 2002 - 276 p.	INSEE LANG (G)	2005
		Loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire : livre vert sur la transformation de la convention de Rome de 1980.	COMMISSION EUROPEENNE	2004
		Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Directive 2004/17/CE du 31.03.2004.	PARLEMENT EUROPEEN; COMMISSION EUROPEENNE	2004
		Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Directive 2004/18/CE du 31.03.2004.	PARLEMENT EUROPEEN; COMMISSION EUROPEENNE	2004
		Livre blanc sur les services d'intérêt général.	COMMISSION EUROPEENNE	2004
		Les parlements nationaux dans la constitution européenne.	SENAT HAENEL (H)	2004

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