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Notice
Rapport de la Commission au Conseil sur les perspectives de convergence des systèmes fiscaux dans la Communauté.
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Organisme auteur
COMMISSION EUROPEENNE
Source
Bruxelles : CEE, 1980 - 109p., tabl.
Thème
EUROPE - CEE - PAYS DE L'OCDE
-
Fiscalité
Cote
681
Sujets
FISCALITE
HARMONISATION EUROPEENNE
IMPOT SUR LES SOCIETES
STATISTIQUES
TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
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