La CMR et le droit français.
Vers une unification des contrats de transport routier de marchandises ?
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- Paris : CNT, 1996 - pag. mult., ann.
Résumé
- Faut-il, dans la perspective de la généralisation du cabotage, à compter du 1er juillet 1998, aligner le régime national des contrats de transport de marchandises par route sur la convention de Genève de 1956, dite "CMR", qui traite du contrat de transport international?
C'est à cette question que le Conseil National des Transports s'efforce de répondre.
Après analyse des divers aspects, notamment juridiques, de ce dossier et enquête approfondie auprès des opérateurs français, le Conseil National estime très souhaitable d'aligner les deux régimes contractuels sous réserve que tous les Etats-membres de l'Union Européenne en fassent autant dans les mêmes délais ; ceci implique que la Commission de Bruxelles prenne une initiative pour faire appliquer la CMR en transport intérieur dans
chacun des quinze Etats.
En attendant qu'une telle initiative soit prise et aboutisse, le CNT préconise une adaptation limitée du Code de Commerce qui traite du contrat de transport
en trafic national pour l'ensemble des modes terrestres.
Cette adaptation au régime de la CMR concernerait les articles 105 et 108 du Code de Commerce, respectivement relatifs à la constatation des dommages et aux règles de prescription. Elle impliquerait également la révision des articles concernant l'indemnisation des pertes et avaries
dans les différents contrats-types routiers.
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