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Prévention et traitement des difficultés des entreprises : une évaluation des procédures et de leur mise en oeuvre.
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Organisme auteur
ASSEMBLEE NATIONALE
SENAT
OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DE LA LEGISLATION
Auteur
HYEST (JJ)
Source
Paris : Assemblée nationale, 2001 - 95 p., tabl.
Thème
ENTREPRISE
Cote
13775
Sujets
ENTREPRISE
LIQUIDATION D'ENTREPRISE
PREVENTION
TRIBUNAL DE COMMERCE
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