Rapport sur la simplification des enquêtes publiques.
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- Paris : CGPC, 2005 - pag. mult.
Résumé
- L'article 60 de la loi du 9 décembre 2004 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les enquêtes publiques. Ce rapport présente la situation actuelle, ses acquis et ses faiblesses, les incohérences d'une législation importante, tant en droit interne qu'en droit communautaire. Il explique quel est le champ et l'objet de l'enquête publique et propose un type d'enquête unique, conduite de manière active en cas de pluralité de maîtres d'ouvrages et de réglementations distinctes. Il souhaite renforcer le lien entre le débat public et l'enquête publique et promouvoir une culture de débat et de concertation. Il donne enfin des pistes pour une réforme en profondeur des procédures de consultation du public.
En annexe, figure notamment une étude de la Direction générale du Trésor et de la politique économique réalisée sur la base d'un questionnaire portant sur les points suivants :
- Dans l'hypothèse de l'instruction d'un projet susceptible de porter atteinte à l'exercice des droits individuels, quelle est l'autorité chargée d'arbitrer ?
- Quelles sont les principales étapes d'information et de consultation du public ?
- Comment se résout la question de la consultation du public pour des projets à incidences multiples ?
Les contributions émanent de cinq missions économiques (Espagne, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas).
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