L'obligation d'évaluation environnementale interpellée par un dispositif de suppression de mesures agro environnementales.
Auteur
Revue
- Revue juridique de l'environnement n° Numéro spécial
Source
- 01/12/2011 - p. 125-138
Résumé
- Voir cote 22153.
Thème
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