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Collection ou revue : Etudes du Conseil d'Etat (Les)

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	Num	Titre	Auteur	Année
		Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises.	CONSEIL D'ETAT	2015
		Le droit de préemption.	CONSEIL D'ETAT	2008
		Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public.	CONSEIL D'ETAT	2002
		Pour une meilleure transparence de l'administration. Etude sur l'accès des citoyens aux données publiques.	CONSEIL D'ETAT COMBARNOUS (M)	1997

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