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Sujet : "DROIT COMMUNAUTAIRE"

 
 




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Action des Etats membres en matière d'exigences de service public et attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable. Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (00) 7 final du 26 juillet 2000 / E 1587).ASSEMBLEE NATIONALE
BALDUYCK (JP)		2001
Services publics et droits fondamentaux dans la construction européenne.BELL (J); BIRKINSHAW (P); BOROTA (F)2001
Traité de Nice : modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.COMMISSION EUROPEENNE
2001
L'idée de service public dans le droit des Etats de l'Union européenne.MODERNE (F); MARCOU (G)2001
Charte sociale européenne : recueil de textes.CONSEIL DE L'EUROPE
2001
Organisation de l'offre de services des ports atlantiques. Perspectives n° 3 - décembre 2004.INSTITUT SUPERIEUR D'ECONOMIE MARITIME Saint Nazaire
2001
Guide juridique d'un service d'assainissement.CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX LES TRANSPORTS L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
2001
La private finance initiative.MARAIS (B DU); COSSALTER (P)2001
ONormalisation, construction de l'Europe et mondialisation, éléments de réflexion.MINISTERE DE L'EQUIPEMENT; DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES; CENTRE DE PROSPECTIVE ET DE VEILLE SCIENTIFIQUE
GALLAND (Jean-Pierre)		2001
Les dessertes aériennes régionales sont-elles menacées ?SENAT
FRANCOIS PONCET (J); LE GRAND (JF)		2001




 








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