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Sujet : "STATUT JURIDIQUE"

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	Num	Titre	Auteur	Année
		Une nouvelle étape pour la réforme des voies navigables.		2011
		Société publique locale : l'union libre des collectivités. Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités.		2011
		Logement-Tourisme-Energie : secteurs clés du renouveau économique de l'outre-mer. Singularités et disparités. Les leviers du développement. Des outils de financement propres.		2011
		Une nouvelle organisation de la circulation ferroviaire en France. La Direction de la circulation ferroviaire (DCF) assure les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.		2011
		Un nouvelle agence pour les voies navigables de France.		2011
		Un établissement public administratif (EPA) va remplacer l'Epic Voies Navigables de France (VNF).		2011
		Dossier. Création, gestion, transmission, reprise. Entreprendre autrement en Société coopérative et participative (SCOP).		2011
		La concertation en environnement. Éclairage des sciences humaines et repères pratiques.	AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE	2011
		Les entreprises publiques locales. Cadre juridique.	FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES; CABINET SEBAN ET ASSOCIES	2011
		Un point sur la nouvelle Société publique locale.	ROUXEL (C)	2010

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