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Sujet : "STATUT JURIDIQUE"

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	Num	Titre	Auteur	Année
		Fret SNCF isolé dans sa nouvelle stratégie.		2010
		La DB tire à boulets rouges sur la France.		2010
		Dossier. CO2 : un marché européen en construction.		2010
		Regards croisés sur le phénomène de la responsabilité sociale de l'entreprise.	CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES BAUDRY (B); DEUMIER (P); DIDRY (C)	2010
		Droit de la mer.	PANCRACIO (JP)	2010
		Péages urbains : vers un statut juridique.		2009
		Quel statut pour les ports intérieurs ?		2009
		"Lanceurs d'alerte et système d'expertise : vers une législation exemplaire en 2008 ? Compte-rendu du colloque (Paris, 27 mars 2008).	PEYRET (B DE)	2009
		L'application du statut d'opérateur économique agréé (OEA) reportée à 2011.		2009
		Le juge en Europe et le droit communautaire de l'environnement. L'accès à la justice en matière environnementale.	REVUE JURIDIQUE DE L'ENVIRONNEMENT	2009

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