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Sujet : "CLAUSE DE COMPETENCE"

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	Num	Titre	Auteur	Année
		Dossier. Réforme des collectivités locales : quel bilan ? La réforme des collectivités territoriales : vers l'acte III de la décentralisation ? Une répartition des compétences à clarifier entre les collectivités et l'Etat. L'intercommunalité : pivot de la réforme des collectivités territoriales.	DURU (E); GOURAULT (J); PORTIER (N)	2011
		Les clauses attributives de compétence dans le transport maritime de marchandises.	KPOAHOUN AMOUSSOU (A)	2002

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