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Sujet : "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT"

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	Num	Titre	Auteur	Année
		Rapport sur la simplification des enquêtes publiques.	CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES; MINISTERE DU BUDGET; INSPECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT BARBIER (M); BARTHELEMY (F); BURDEAU (M)	2005
		La réforme de la domanialité et la recherche sur l'efficacité portuaire.		1997
		Dossier. Le ferroviaire en France. Pour une politique patrimoniale.	PRONOST (JP)	1994
		Le CNCP se penche sur le rôle des ports dans le développement du territoire à l'horizon 2015.		1994
		Adoptée par le Palais Bourbon et le Palais du Luxembourg, qui l'ont fortement amendé, le texte de loi portant réforme de la domanialité publique et portuaire notamment se trouve maintenant, pour examen sur le bureau du Conseil Constitutionnel.	REZENTHEL (R)	1994
		La domanialité portuaire et l'évolution du service public.		1994
		Ports. La réforme de la domanialité entre dans une phase active. Le projet de loi sur le domaine public a été déposé à l'Assemblée Nationale. S'il est adopté, il sera plus facile d'investir dans les ports, les aéroports et les gares.		1994
		La domanialité portuaire et l'évolution du service public.		1994

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