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Sujet : "LOI MEYER"

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	Num	Titre	Auteur	Année
		La loi Meyer promulguée.		1998
		Offensive sur le secteur privé. Agences immobilières à vocation sociale (AIVS). Statut du bailleur privé conventionné, loi Meyer : les pouvoirs publics s'intéressent de très près aux ressources du parc privé.		1998

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