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"STATUT JURIDIQUE"
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Num
Titre
Auteur
Année
Vers un statut pour l'aviation d'affaires.
2004
Valorisation de la recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).
COUR DES COMPTES
1997
Une nouvelle étape pour la réforme des voies navigables.
2011
Une nouvelle organisation de la circulation ferroviaire en France. La Direction de la circulation ferroviaire (DCF) assure les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.
2011
Un établissement public administratif (EPA) va remplacer l'Epic Voies Navigables de France (VNF).
2011
Un transport fluvial à petit régime : VNF doit poursuivre la promotion du transport fluvial.
2013
Un statut pour l'aviation d'affaires européenne.
2004
Un point sur la nouvelle Société publique locale.
ROUXEL (C)
2010
Un nouvelle agence pour les voies navigables de France.
2011
Témoignages : "Trop de charges, de risques".
2007
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