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Sujet :
"SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE"
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Conditions de communication du dossier avant une suspension du permis de conduire, CAA Lyon 10 mai 2007, M. Pascal C. -B., concl. Denis Besle Commissaire du Gouvernement.
2007
Code pénal de la route : constatation des infractions, procédures et sanctions.
GIGOT (E)
2005
10 questions sur la suspension du permis de conduire.
1995
1 - 3 résultats affichés sur 3
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