- 13 Mai 1965 : décision du Conseil relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. 4 p.
- 12 Novembre 1975 : proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable.
- 3 Mars 1976 : proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale des transports par route.
- 08 Avril 1978 : accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.
- 11 Mai 1978 : règlement concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
- 11 Juillet 1979 : harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable.