Contrat de transport. Faut-il généraliser l'utilisation de la CMR en transport national ?
Revue
- Transports Actualités n° 521
Source
- /09/1994 - p. p.2
Résumé
- CMR : ""Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route"". Régit de façon obligatoire tout contrat de transport routier
de marchandises à l'exclusion des transports postaux, funéraires ou de
déménagement effectué à titre onéreux entre deux pays dont l'un au moins
est contractant
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