Rapport de la Commission concernant l'application en 1993-1994 du règlement CEE n°3820-85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route.'7è rapport de la Commission.'8è rapport de la Commission.
Organisme auteur
Source
- Paris : Journal officiel des Communautés européennes, 1997 - 36 p., tabl.
Collection
- COM n° (95) 713 final
Résumé
- Le rapport retrace l'évolution et dresse le bilan statistique des activités déployées par les Etats membres en matière d'inspection et de contrôle de l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 relatives au temps de conduite et aux temps de repos au cours de la période 1993-1994.
L'Autriche, l'Italie et la Grèce n'ont pas fourni de données pour cette période tandis que la Belgique et le Portugal ont transmis des statistiques incomplètes.
Les statistiques révèlent que les contrôles sur route ont globalement augmenté, ce qui a provoqué un accroissement du nombre d'infractions constatées. Les infractions aux dispositions sur les temps de repos restent les plus nombreuses.
On observe cependant un glissement de 5% dans la nature des infractions constatées, qui se traduit par un recul des infractions en matière de temps de repos au profit des infractions en matière d'interruptions, tandis que les infractions au code de la route représentent encore une part constante et importante (34%) de l'ensemble des infractions relevées.
En France, la comparaison entre les statistiques du premier trimestre de 1993 et celles du premier trimestre de 1994 traduit une certaine constance dans les contrôles sur route, tous véhicules confondus (164 593 en 1993 contre 166 058 en 1994), avec une légère progression (1%) du nombre des véhicules affectés au transport de personnes (9 165 autocars). Le nombre de jours de travail contrôlés sur route a augmenté de 1,5%, passant de 544 226 à 552 427. Le nombre de conducteurs contrôlés en entreprise a crû de 7%, grimpant de 23 594 à 25 731, et le nombre de jours de travail contrôlés en entreprise a augmenté de 42% atteignant 402 788 unités au cours du premier semestre de 1994. Le nombre d'infractions en rapport avec le règlement représente plus de 54% du total des infractions relevées sur route.
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