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Notice
Définir le service public, réguler un secteur concurrentiel : genèse de la loi d'orientation des transports intérieurs.
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Organisme auteur
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
INSTITUT INTERNATIONAL DE PARIS LA DEFENSE
Auteur
AFFICHARD (J)
CHAMPEIL DESPLATS (V)
LYON CAEN (A)
Accès au document
12002.pdf
Source
Paris : DRAST, 1997 - 124 p.
Collection
Recherche Transport
Thème
DROIT DU TRANSPORT
Cote
12002
Sujets
LOTI
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
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