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Réglementation de la loi Badinter II. La réforme. Protéger des créanciers, éviter les "repreneurs-bidons" prévenir et moraliser sont les grands objectifs d'une nouvelle loi qui va bien au-delà d'un simple "toilettage" de la loi Badinter.


 
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  • /09/1994 - p. p.6