Application par les Etats membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Rapport de la commission au Parlement européen et au Conseil. COM (2000) 517 final.
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- Paris : Journal officiel des Communautés européennes, 2000 - 19 p.
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