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Notice
Charte des services essentiels. Version 4 du 15 septembre 2003.
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Organisme auteur
INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE
Source
Paris : Institut de la gestion déléguée, 2003 - 16 p.
Thème
POLITIQUE SOCIALE
Cote
14683
Sujets
CHARTE
CULTURE
DECHET
DEVELOPPEMENT DURABLE
DROIT AU LOGEMENT
EAU
ENERGIE
ENSEIGNEMENT
INFORMATION
INTERVENTION DE L'ETAT
SANTE
SERVICES
TELECOMMUNICATIONS
TRANSPORT COLLECTIF
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