Marchés publics et droit de la propriété intellectuelle. Comment gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics.
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- Paris : DGUHC, 2004 - 187 p.
Résumé
- Dans une première partie, on rappelle quelques notions de base en droit de la propriété intellectuelle (spécificités du droit de la propriété intellectuelle, distinction entre propriété littéraire et artistique et propriété industrielle, distinction entre droits patrimoniaux et droits moraux, critères de protection de l'objet de la commande publique, types de droit à traiter comme les droits de reproduction, de diffusion, de présentation, d'usage, etc.), puis on définit les objectifs généraux qui doivent orienter le traitement juridique des questions de propriété intellectuelle dans le cadre de la commande publique, et on rappelle ensuite les différents points à aborder, essentiellement au niveau de la rédaction des contrats, pour répondre à un traitement satisfaisant des questions de propriété intellectuelle (identification des droits à obtenir, vérification de la titularité des droits, rédaction des clauses de cession de droits, des clauses de revendication de droits et des clauses de garanties, précautions spécifiques liées au droit des brevets, limitation contractuelle des droits incessibles). La deuxième partie de l'ouvrage propose 10 fiches pratiques: commande d'une étude, réalisation d'une recherche sur contrat, réalisation d'un logiciel, commande architecturale, réalisation d'un site Internet, commande de ressources d'information, réalisation d'une base de données, commande d'une brochure illustrée, commande d'un logo, commande d'une oeuvre d'art.
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