Immobilier locatif : les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement.

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Résumé

L'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement supprime le dispositif "Robien social", recentre le dispositif "Robien" et "Robien SCPI" en aménageant le volume global de l'avantage fiscal, la séquence de déduction et les les contraintes de loyer qui y sont attachés, crée deux nouveaux dispositifs : "Borloo-neuf" et "Borloo-SCPI" applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire.
Outre les obligations déclaratives et les plafonds de loyers et de ressources afférents à ces nouveaux dispositifs, le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 prévoit de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers et de nouvelles modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires. Il repousse du 16 février au 31 mars la date à laquelle les sociétés qui détiennent des logements pour lesquels a été demandé le bénéfice des dispositifs "Besson-neuf", "Besson-ancien", "Lienemann", "Robien classique", "Robien-recentré", "Robien-SCPI", "Borloo-neuf" et "Borloo-SCPI" doivent fournir à leurs associés les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives.
La présente instruction administrative commmente ces nouvelles dispositions et précise leur articulation avec les règles du "Robien-classique" qui restent applicables.

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