Effectivité (l') de la loi pénale dans les transports publics routiers de marchandises ; la réponse des parquets aux procès verbaux dressés par les acteurs du contrôle routier.
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- 2002
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Résumé
- La question posée ici est celle de l'effectivité de la règle de droit. Le présent document s'interroge plus particulièrement sur le nombre des poursuites, que le Ministère public ordonne, consécutivement aux procès verbaux dressés par les acteurs du contrôle, des infractions commises par les transporteurs publics routiers de marchandises. Il semble en effet que le contrôle du respect de certaines règles encadrant cette activité engendre de nombreux mécontents : les entreprises de transport, qui craignent en permanence une poursuite pénale, les contrôleurs terrestres qui doutent de leur efficacité, les parquets dépassés par la masse des contentieux que génère l'application de ces règles.
L'économie des transports est caractérisée, ces dernières années, par la transgression des réglementations en matière de conditions de travail et de sécurité routière. On note également, dans le secteur des TRM, une non-application importante des sanctions qui pose le problème de la crédibilité de l'appareil de répression.
Après un rappel de l'évolution socio-économique du secteur des TRM et de l'arsenal juridique qui lui correspond, ce rapport fait état des matériaux sur lequel il s'appuie (acteurs du contrôle consultés, types d'infractions et de sanctions, moyens utilisés par les parquets pour recenser ces infractions...). Le dernier chapitre revient sur les résultats des statistiques pour les commenter. Le rapport conclut à la nécessité de rétablir les commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports, qui pourraient avoir un réel pouvoir dissuasif.
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