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Notice
Avis présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales.
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Auteur
RAYBAUD (J)
Source
Paris : Assemblée nationale, 1979 - 94p.
Thème
COLLECTIVITES LOCALES OU TERRITORIALES
Cote
2444
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
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