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Notice
Rapport relatif aux groupements européens d'intérêt économique, modifiant l'ordonnance n°67-821 du 23-9-1967 sur les groupements d'intérêts économiques.
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Organisme auteur
SENAT
Source
Paris : Sénat, 1989
Thème
EUROPE - CEE - PAYS DE L'OCDE
-
Entreprise
Cote
8555
Sujets
DROIT DES SOCIETES
GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE
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