Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur le principe de la subsidiarité.
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Source
- Paris : Sénat, 1992 - 48p.
Collection
- Sénat n° 45
Résumé
- Toute intervention de la Communauté est subordonnée à deux conditions : - si un objectif ne peut être atteint ni par les Etats agissant séparément, ni par une coopération entre les Etats. Une intervention communautaire supposera que soit constatée la carence des Etats. Encore faut-il que les objectifs en cause puissent être mieux réalisés au niveau communautaire. Une carence des Etats ne signifie pas ipso facto qu'une intervention communautaire se montre plus efficace.
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