Rapport relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables.
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- Paris : Assemblée nationale, 1994 - 55p.
Résumé
- Le projet de loi vise, en restaurant une période transitoire de 6 ans au plus, à engager la libéralisation du secteur des transports par navigation intérieure et à en responsabiliser les acteurs. Le régime des contrats de travail est assoupli. Les contrats à temps et en tonnage pourront être librement conclus. Il est institué un comité du transport par voies navigables qui contribuera à l'organisation de la filière.
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