Délégations de services publics.Missions de conseil et d'assistance des DDE aux collectivités locales.
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Source
- Paris : CGPC, 1995 - pag. mult., ann.
Résumé
- D.S.P : Contrat administratif par lequel une personne publique (le délégant) confie à une personne civile distincte, publique ou privée (le délégataire) la charge d'exploiter un service public pour une période déterminée, en contre partie d'une rémunération versée par les usagers de service ; elle peut revêtir des formes différentes :
- concession,
- affermage,
- régie,
- gérance.
Autres contrats de services et de prestations :
- le marché public,
- le marché d'entreprise de travaux publics,
- le mandat.
En annexe, des textes officiels.
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