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Un arrêt capital de la cour de justice des communautés européennes au sujet de la politique commune des transports.
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Auteur
DOUSSET (J)
Revue
Transports
n° 306
Source
/08/1985 - p. p.384
Thème
EUROPE - CEE - PAYS DE L'OCDE
-
Politique des transports
Sujets
POLITIQUE EUROPEENNE DES TRANSPORTS
REGLEMENTATION DU TRANSPORT
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