Notice
 

Euro-blocages : les indemnités de l'Etat français : en principe, l'Etat est responsable des blocages routiers qu'il laisse se créer lors des manifestations. Mais la mise en oeuvre de cette responsabilité n'est pas de tout repos.


 
Retour liste résultats         
   
Source
  • /07/1997 - p. p.12