La défaillance d'entreprise. Causes économiques, traitement judiciaire et impact financier.
Organisme auteur
Source
- Paris : INSEE, 1997 - 180 p.
Collection
- INSEE Méthodes n° 72-73
Résumé
- Défaillance : l'état de défaillance correspond à la situation du débiteur à l'encontre duquel une procédure de redressement judiciaire a été ouverte.
Faillite : terme qui n'est plus employé en droit français depuis la loi de 1985. Dans le langage commun, correspond encore à la notion de défaillance.
Thème
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