Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
(Convention de Montréal)
Com (1999) 435 final.
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Source
- Paris : Journal officiel des Communautés européennes, 1999 - 6 p.
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