La loi "infrastructures et systèmes de transport" est parue.

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Résumé

Création de deux établissements publics administratifs dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire nationale par le financement des investissements nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial et maritime. Son président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration et choisi parmi ses membres qui sont, pour moitié, des représentatnts de l'Etat, les autres représentants le Parlement, les collectivités territoriales ou des personnes qualifiées.

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