L'utilisation du téléphone et la conduite automobile. Législation comparée.

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Résumé

En France, téléphoner en conduisant ne constitue pas une infraction spécifique. Toutefois, l'utilisation d'un téléphone contrevient au 2ème alinéa de l'article R 412-6 du code de la route, selon lequel : "tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent." C'est pourquoi un conducteur qui téléphone peut-être condamné à payer une amende forfaitisée de 2ème classe, qui s'élève à 35 euros. Lorsque les contrevenants sont déférés devant le tribunal de police, leur amende peut être portée à 150 euros.
La présente étude analyse les dispositions relatives à l'utilisation du téléphone par les conducteurs dans huit pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse.
Cet examen montre que, à l'exception de la Grande-Bretagne et de la Suisse, tous les pays européens ont récemment créé une infraction spécifique relative à l'utilisation du téléphone par les conducteurs.

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