Rapport de la France à la Commission européenne relatif à l'évaluation des baisses ciblées de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre.
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- Paris : DAEI, 2002 - 50 p.
Résumé
- En France, les travaux de rénovation du logement et les services à domicile d'aide à la personne bénéficient depuis septembre 1999 d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Pour continuer à s'appliquer après 2003, cette mesure expérimentale doit obtenir l'accord du Conseil des ministres européens, car elle entre dans le cadre d'une directive européenne limitant son effet, initialement à une période expirant fin 2002 et prorogée récemment jusqu'en fin 2003.
Les différents Etats membres appliquant des baisses de TVA dans le cadre de cette directive devaient rédiger un rapport d'évaluation de l'impact de la mesure avant le 1er octobre 2002. Le rapport français a été préparé par les différents ministères concernés, notamment celui de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Au sein du ministère, la DAEI a effectué l'analyse économique et conduit la concertation avec les professionnels.
Les pouvoirs publics français et les professionnels du secteur plaident en faveur de la pérennisation de la mesure, dont le bilan est nettement positif en termes de développement de l'activité des entreprises du secteur et de création d'emplois. En effet, le rapport montre que cette baisse ciblée du taux de TVA, bien répercutée sous forme de baisse des prix finaux pour le consommateur, a stimulé la demande de travaux dans les logements.
L'augmentation du chiffre d'affaires qui en est résultée est de l'ordre de 1,5 milliards d'euros par an. Le nombre d'emplois créés se situe dans une fourchette entre 40 000 et 46 000, dont 33 000 emplois directs dans les entreprises du bâtiment, avec un fort impact sur la diminution du travail dissimulé.
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