L'application de la loi littoral : pour une normalisation de l'aménagement du territoire.
Organisme auteur
Auteur
Source
- Paris : Sénat, 2004 - 97 p.
Collection
- Rapports du Sénat (Les) n° 421
Résumé
- La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite "loi littoral" poursuivait un quadruple objectif :
- préserver les espaces rares et sensibles,
- gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques,
- ouvrir plus largement le rivage au public,
- accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer.
Mais plus de 18 ans après l'adoption de cette loi, force est de constater que celle-ci n'a pas réussi à établir le "mode d'emploi" adéquat permettant d'aboutir à une gestion équilibrée de cet espace tant convoité. L'espace littoral suscite aujourd'hui un triple attrait résidentiel, touristique et économique. Or, les dispositions de la "loi littoral" ne permettent pas de répondre de façon cohérente et adaptée aux défis posés par cette attractivité, alors même que son application, notamment celle qui a été faite par une jurisprudence abondante, a parfois été ressentie comme excessivement contraignante par les élus locaux confrontés à l'évolution de leurs populations, aux demandes d'activités nouvelles et aux pressions qui en résultent sur le foncier et le maintien des activités traditionnelles. La commission des Lois et la commission des Affaires économiques ont souhaité mettre en place un groupe de travail représentatif de toutes les sensibilités politiques ainsi que des différents espaces littoraux pour, au-delà du constat en demi teinte établi sur le bilan de la "loi littoral", élaborer des propositions en faveur d'une gestion intégrée du littoral. Cette approche nouvelle s'inscrit résolument dans l'esprit de la décentralisation en proposant de définir la politique du littoral en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et à un niveau géographique pertinent.
© Ministère de la Transition écologique et solidaire
| Mentions légales |Contacts |