Rapport sur le champ d'application de l'assurance construction obligatoire.
Organisme auteur
Source
- Paris : DAEI, 1997 - 47 p.
Résumé
- Ce rapport décrit l'état actuel de la jurisprudence et les positions respectives des organismes concernés. Il apprécie ensuite l'impact des solutions actuelles et la pertinence des opinions défendues par les parties en cause et suggère les clarifications qui lui semblent nécessaires.
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