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La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
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Auteur
DELVAUX (A)
Revue
Regards sur l'actualité
n° 332
Source
01/06/2007 - p. 73
Thème
LOGEMENT
Sujets
DROIT AU LOGEMENT
DROIT OPPOSABLE
LOI
LOI DE COHESION SOCIALE
LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS
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