Douanes. Etre ou ne pas être opérateur économique agréé.
Revue
- Transports Actualités n° 884
Source
- 26/01/2008 - p. 6
Résumé
- Le statut facultatif d'opérateur économique agréé va être mis en place en France dans les prochains mois. Créé dans le cadre de la réforme du code des douanes communautaires, ce statut résulte d'un agrément Sûreté délivré par la douane après audit.
Trois statuts d'OEA.
Le réglement CE n° 1875 du 18 décembre 2006 crée trois niveaux de certification d'opérateur économique agréé pour les entreprises demandant à bénéficier de facilités concernant les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté à l'entrée ou la sortie des marchandises sur le territoire douanier de la communauté :
a) Un certificat "simplification douanière",
b) Un certificat "sécurité et sûreté"
c) Un certificat "simplifications douanières/sécurité et sûreté".
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