La participation du public à l'élaboration des actes réglementaires de l'Etat et des établissements publics en matière d'environnement : la nécessité d'une loi Grenelle 3 ?
Auteur
Revue
- Revue juridique de l'environnement n° spécial
Source
- 01/12/2010 - p. 223-240
Résumé
- Voir cote 22152.
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