Définir le service public, réguler un secteur concurrentiel : genèse de la loi d'orientation des transports intérieurs.
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Source
- Ministère de l'équipement, 1997
Résumé
- La définition du service public, les conditions et les limites de l'intervention publique, les tensions entre règles de concurrence et exigences collectives de solidarité sont des questions que la construction européenne rend progressivement familières en France. Le thème de la régulation publique d'un secteur ouvert à la concurrence tend à s'imposer en des termes qui sont fortement influencés par la perspective économique libérale des traités européens et par les solutions trouvées en Grande-Bretagne lors de la privatisation des services publics. Ces questions, et plus encore cette thématique, étaient complètement absentes des argumentaires politiques qui ont entouré l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. Pourtant la préparation et le vote d'une nouvelle loi ont donné lieu à des débats qui abordent directement ce problème et sont pour les lecteurs d'aujourd'hui d'une surprenante actualité : il s'agit de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI), promulguée le 30 décembre 1982 après 18 mois d'intense concertation. Cette recherche sur les débats préliminaires à la LOTI analyse les arguments utilisés pour légitimer la régulation publique et les dispositifs dans lesquels elle s'effectue.
Thème
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