Informations géographiques et collectivités locales. Aspects juridiques.

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Résumé

L'étude montre que très peu de textes précisent le cadre juridique de production et d'utilisation de l'information géographique par les collectivités locales, alors que de nombreux textes leur confient des missions qui impliquent l'utilisation et la diffusion d'informations géographiques. De nouveaux textes, adoptés ou en préparation, vont encore renforcer ces missions. Cela explique que les collectivités locales soient devenues les premiers producteurs et les premiers utilisateurs de données géographiques et que leur rôle soit appelé à grandir dans les prochaines années. Mais le dispositif légal et réglementaire actuel est mal adapté à cette évolution et il semble nécessaire de le compléter rapidement afin de permettre aux collectivités locales de jouer pleinement leur rôle en ce domaine. L'étude présente un certain nombre de mesures qui pourraient être prises en ce sens.

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