Echanger des données localisées. Guide juridique.
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- Lyon : CERTU, 2005 - 379 p., ann., bibliogr.
Collection
- Références du CERTU n° 54
Résumé
- Depuis 2001 des efforts ont été entrepris au sein du ministère de l'Equipement pour développer l'administration de données localisées dans les services. A cet effet de nombreuses actions d'accompagnement ont été entreprises : guides ADL, dispositif technique de base, formation ADL, mise en place de clubs, version 2003 de Reports... Un élément important a cependant été pas ou peu pris en compte : la dimension juridique de l'échange de données.
L'aspect juridique se doit d'être abordé en matière d'administration de données localisées car il influe à la fois sur le développement et la protection de notre patrimoine de données, particulièrement pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et du producteur, sur la qualité des partenariats, où il s'agit d'établir clairement les droits et devoirs de chacun, et enfin sur la diffusion des données, notamment en direction du grand public.
Le guide est organisé en 3 grands chapitres. Le premier présente le cadre légal et réglementaire en matière de propriété intellectuelle et de droit du producteur de bases de données. Il s'attache aussi à définir les différents types de données existants et les obligations de diffusion ou de mise à disposition y afférent selon le droit français et européen. Des éléments sont également fournis pour assurer la protection du patrimoine de données. Le second chapitre se consacre à la méthodologie et aux procédures à adopter pour parvenir à la signature d'une convention, qu'elle soit dédiée à l'acquisition, à l'échange ou à la fourniture de données localisées. Elle inclut notamment de nombreux cas pratiques qui permettent de répondre aux questions que se posent généralement les administrateurs de données. Enfin le dernier chapitre fournit 8 modèles de conventions types répondant aux besoins les plus courants. Chaque modèle est commenté de manière à attirer l'attention du lecteur sur les points clés de la convention. Le clausier fourni en fin de chapitre propose divers articles pouvant être ajoutés dans les conventions types (ou proposés à un partenaire) de manière à répondre à un besoin spécifique.
Ce guide juridique est un outil à disposition des services pour les aider à fiabiliser l'acquisition, l'échange et la fourniture de données localisées dans un soucis de protection du patrimoine et des investissements. Il est à ce titre un élément important dans l'accompagnement du Schéma Directeur de l'Information Géographique dont deux des enjeux principaux sont :
- l'échange de bases de données avec les services de l'État et les collectivités locales dans le cadre de partenariats basés sur la réciprocité ;
- la consultation gratuite par le grand public.
Le guide a été réalisé par le cabinet d'avocats Alain Bensoussan Selas dans le cadre d'un groupe de travail sous maîtrise d'ouvrage de la DRAST et animé par le pôle géomatique de la DRE Limousin.
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